Conditions Générales d'Utilisation

 

1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

 

Entrée Sortie Production (ci-après "LA SOCIÉTÉ") représente et développe les intérêts et carrières d'artistes et de compositeurs.

Hors de son activité spécifique de label (production d'EP, LP, single etc.), LA SOCIÉTÉ propose aux professionnels de l'audiovisuel, du divertissement, de la formation ou du spectacle des services de production et synchronisation musicale par le biais de ses catalogues musiques et sound design.

 

Ces derniers exerçant en tant qu'indépendants ou sous forme de société (ci-après "L'UTILISATEUR") peuvent acquérir pour eux-mêmes en tant que producteurs ou pour le compte d'un tiers, les droits d'utilisation d'oeuvres musicales en vue de leur synchronisation à l'image au sein d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques, publicitaires, multimédia, spectacle vivant, objets connectés etc.

 

A ce titre, LA SOCIÉTÉ met à disposition des UTILISATEURS des oeuvres dont elle détient les droits exclusifs d'exploitation, d'utilisation et d'enregistrement. Certaines de ces œuvres sont dites "libre de droit", c'est à dire qu'une déclaration à une société de gestion collective n'est pas nécessaire lors de leur diffusion et d'autres sont déposées chez des sociétés de gestion collectives compétentes (voir chapitre 2).

 

En contrepartie des droits d'utilisation des oeuvres, L'UTILISATEUR devra s'acquitter d'une licence d'autorisation, directement liée à son achat via les players dédiés et défini dans les tarifs de ces mêmes players ainsi que sur la page dédiée.  

 

 

2. CARACTÉRISTIQUES DES OEUVRES ET SONS DE LA SOCIÉTÉ ENTREE SORTIE PRODUCTION

 

2.a) Pour les oeuvres musicales

 

Les oeuvres des catalogues musiques de LA SOCIÉTÉ sont réparties en deux catégories : celles libres de droit catégorisées [non sacem] et celles protégées par le droit d'auteur catégorisées [sacem].

 

Les 2 catégories [sacem] et [non sacem] sont disponibles à tous les professionnels du divertissement, publicité, communication, formation et spectacle vivant en téléchargement gratuit, sans inscription préalable afin de pouvoir les tester directement sur leurs projets.

Les musiques [non sacem] sont à ce stade accompagnées d'un filigrane audio.

 

Par la suite, l'utilisateur pourra obtenir l'autorisation et l'accord de diffusion de ces musiques en s'acquittant du prix de la licence correspondante (voir chapitre 3 - conditions d'acquisition des droits).

 

Il recevra alors facture, contrat de licence, morceau [non sacem] débarrassé de son filigrane audio et crédits en cas de déclaration sacem.

 

Distinction entre libre de droit et protégée par droit d'auteur : dans les 2 cas, les musiques restent la propriété de ENTREE SORTIE PRODUCTION et du ou des compositeurs concernés. Les musiques libres de droit proviennent de compositeurs qui ne sont pas ou ne souhaitent pas faire partie des catalogues de la SACEM ou de toute autre organisme de gestion d'œuvres musicales : ceci signifie qu'aucune déclaration à la SACEM n'est nécessaire lorsqu'elles sont diffusées. En revanche, les œuvres protégés nécessitent les déclarations SACEM pour chaque diffusion.  

 

Le tarif de l'ensemble de ces oeuvres (libre de droit ou protégée par le droit d'auteur) est fixé par l'achat d'une licence qui correspond à l'utilisation de ces œuvres en fonction de son utilisation (film, jeu vidéo, spot radio etc.). Cette licence correspond à une seule réalisation / un seul projet : si L'UTILISATEUR souhaite réutiliser l'oeuvre pour d'autres images ou d'autres réalisations, il sera tenu de repayer le tarif correspondant à la nouvelle licence voulue (cf notre page tarifs)

 

A noter que la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur n'implique pas forcément de frais supplémentaires pour l'UTILISATEUR ou son client, n'hésitez pas à lire notre page dédiée sur qui paye les droits d'auteurs

 

La marche à suivre et les conditions d'acquisition des licences pour les musiques sont détaillées au chapitre 3 - Conditions d'acquisition des droits.

 

2.b) Pour le sound design :

 

Les ambiances sound designées de LA SOCIÉTÉ seront disponibles en 2 versions :

 

- celle "test", disponible à tous gratuitement, sans inscription préalable et accompagnée d'un filigrane audio.

Ces ambiances filigranées servent à être écoutées librement et téléchargées gratuitement par l'UTILISATEUR, pour voir si elles conviennent à ses réalisations.

 

- la seconde dite "définitive", payante, nécessitant une inscription préalable avec nom, mail et mot de passe de l'UTILISATEUR et sans filigrane audio.

Ces ambiances sont donc prêtes à l'emploi et directement intégrables aux réalisations de l'UTILISATEUR après acquittement du prix unique de 3.99 € ht. Toutes les ambiances sont au même tarif, quelle que soit leur durée. 

 

Les ambiances des catalogues de la SOCIÉTÉ ne sont pas soumises aux droits d'auteur. Une fois achetées, leur utilisation est valable sur tous les projets de L'UTILISATEUR et sans limite de temps.

 

 

3. CONDITIONS D’ACQUISITION DES DROITS

 

3.a) Pour une oeuvre musicale présente dans les catalogues/players du site de LA SOCIÉTÉ :

 

L'UTILISATEUR n'a pas forcément besoin de contacter LA SOCIÉTÉ pour écouter et tester les musiques sur ces projets, il peut les télécharger directement sur les players dédiés.

Si l'UTILISATEUR souhaite utiliser une des musiques du catalogue, il devra contacter la société via contact@entreesortie.net en mentionnant le nom du titre sélectionné et la licence choisie et correspondant à la diffusion de son projet.

Il recevra la facture correspondante, le contrat de synchronisation / d'utilisation, les crédits pour les musiques [sacem] et/ou les morceaux débarrassés de leur filigrane audio pour les musiques [non sacem].

Une fois la facture réglée, L'UTILISATEUR peut ensuite utiliser la musique à sa guise sur son projet, aux conditions spécifiées par la licence acquise et en faisant les déclarations nécessaires s'il s'agit d'une musique [sacem] protégée par le droit d'auteur.

A noter que LA SOCIÉTÉ fournit à l'UTILISATEUR tous les crédits nécessaires à ces déclarations et peut également l'accompagner dans ces démarches.

 

3.b) Dans le cadre d'une demande personnalisée de musique par L'UTILISATEUR :

 

LA SOCIÉTÉ dispose d'un catalogue de plus de 2500 oeuvres, pas toutes présentes sur le site. Si L'UTILISATEUR ne trouve pas son bonheur dans les catalogues du site, il peut contacter LA SOCIÉTÉ pour affiner sa recherche. 

LA SOCIÉTÉ enverra une sélection d'oeuvres autres que celles figurant sur le site. Si l'une d'elles est retenue, les tarifs des licences sont identiques et le cheminement est le même. 

 

3.d) Dans le cadre d'une demande de musique originale par L'UTILISATEUR :

 

Chaque projet est étudié au cas par cas entre L'UTILISATEUR et LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ proposera à l'UTILISATEUR des compositeurs aptes à proposer des oeuvres avec ou sans droits d'auteur. 

 

 

4. DROITS D’UTILISATION

 

L’autorisation d’exploitation qui est conférée par LA SOCIÉTÉ à L'UTILISATEUR couvre :

 

4.a) pour les ambiances sound designées : leur totale utilisation et exploitation sur tous projets, toutes réalisations ou toute campagne globale, sans limitation de durée ou de territoire.

 

4.b) pour les œuvres musicales : leur utilisation en rapport avec la licence concernée, pour une durée illimitée sur tous territoires.

 

Le montant des droits d'auteur sera à la charge de L'UTILISATEUR ou des diffuseurs ( voir nos infos : qui paye les droits d'auteur). Contacter la SACEM pour plus d'informations, ou nous contacter pour les réponses adaptées.  

 

4.c) Option d'exclusivité : L’UTILISATEUR prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation lui est consentie par la SOCIÉTÉ à titre non exclusif, la SOCIÉTÉ restant par conséquent entièrement libre d’exploiter les Œuvres et Enregistrements acquis par L'UTILISATEUR selon tous modes et procédés de son choix, notamment en les licenciant à des tiers, y compris pour des modalités d’utilisation strictement identiques à celles qui sont visées aux présentes.

 

Cependant, LA SOCIÉTÉ a mis en place un système d'exclusivité dans le cas où L'UTILISATEUR souhaiterait être seul bénéficiaire d'une des oeuvres des catalogues : en contrepartie d'un tarif forfaitaire supplémentaire de 250 € HT. L'oeuvre choisie par L'UTILISATEUR est retirée du catalogue et ne pourra plus être proposée en synchronisation sur des projets autres que celui de L'UTILISATEUR pendant un an. 

Aucune option d'exclusivité n'est en revanche prévue pour les ambiances sound designées ou les samples.

 

4.d) Facilités d'utilisation et services complémentaires L'UTILISATEUR prend acte que les ambiances et musiques sont livrées "en l'état", telles qu'écoutables sur le site, mais débarrassées bien sûr de leur filigrane audio après achat pour les musiques [non sacem].

L'UTILISATEUR peut utiliser l'œuvre et/ou toute portion de l’œuvre à sa discrétion.

 

L'UTILISATEUR peut également avoir recours aux services supplémentaires de LA SOCIÉTÉ pour des opérations de montage, modification de durée ou tout autre service, en contrepartie du paiement des tarifs correspondants.

 

4.e) Territoire et durée : Les licences d'exploitation des œuvres musicales sont concédées à L'UTILISATEUR pour le territoire et la durée mentionnés dans les documents et selon les Tarifs.

 

4.f) Propriété intellectuelle et contrefaçon : L’utilisation de(s) oeuvre(s) séparément et/ou en dehors des images qui le(s) accompagne(nt) et définies dans l'autorisation d'utilisation, le devis et la facture de LA SOCIÉTÉ est strictement interdite. 

 

 

5. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - CGU

 

L'envoi d'oeuvre(s) de LA SOCIÉTÉ à L'UTILISATEUR ou l'achat d'œuvre via les players ou pages dédiées vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation que L'UTILISATEUR déclare expressément connaître et accepter.

 

 

6. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel recueillies sont destinées à la SOCIÉTÉ. Ces données seront traitées et utilisées par la SOCIÉTÉ dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site (facturation, établissement des licences, éventuellement livraison) et sont conservées par la SOCIÉTÉ à titre de preuve au contrat. Aucune transmission par la SOCIÉTÉ desdites données collectées en application des présentes ne pouvant être effectuée au bénéfice de tiers.

CONSULTER à ce sujet NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ