CGU
Conditions Générales d'Utilisation
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE
Entrée Sortie Production (ci-après "LA SOCIÉTÉ") est un studio de production musical dont l'activité principale est la composition, l'arrangement, l'enregistrement, le mix / réalisation et mastering pour des éditeurs, labels, médias, agences, entreprises, artistes, groupes...
Son activité spécifique de "producteur" de musiques aboutit pour certains de ses travaux à proposer aux professionnels de la musique enregistrée, de l'audiovisuel, du divertissement, de la formation ou du spectacle vivant des services de synchronisation musicale par le biais de ses catalogues musiques et sound design.
Ces derniers exerçant en tant qu'indépendants ou sous forme de société (ci-après "L'UTILISATEUR") peuvent acquérir pour eux-mêmes en tant que producteurs ou pour le compte d'un tiers, les droits d'utilisation d'oeuvres musicales en vue de leur synchronisation à l'image au sein d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques, publicitaires, multimédia, spectacle vivant, objets connectés etc.
A ce titre, LA SOCIÉTÉ met à disposition des UTILISATEURS des oeuvres dont elle détient tout ou partie des droits d'exploitation, d'utilisation et d'enregistrement. La plupart des oeuvres du catalogue mis à disposition sont déposées et protégées par les sociétés de gestion collective mais il peut arriver que certaines autres œuvres soient "libre de droit" en fonction des compositeurs avec qui nous travaillons.
En contrepartie des droits d'utilisation des oeuvres, L'UTILISATEUR devra s'acquitter d'une licence d'autorisation payable directement sur les pages des playlists du catalogue ou en contactant pour tout autre moyen de paiement (virement, chèque).
2. CARACTÉRISTIQUES DES OEUVRES ET SONS DE LA SOCIÉTÉ ENTREE SORTIE PRODUCTION
2.a) Pour les oeuvres musicales :
Les oeuvres des catalogues musiques de LA SOCIÉTÉ sont réparties en deux catalogues distincts : celui libre de droit (qui sera mis en ligne à la fin de 'année 2020à) et celui protégé par le droit d'auteur (déjà disponible).
Les 2 catalogues sont disponibles à tous les professionnels du divertissement, publicité, communication, formation et spectacle vivant en téléchargement gratuit, sans inscription préalable afin de pouvoir les tester directement sur leurs projets.
Les musiques [non sacem] seront accompagnées d'un filigrane audio.
Par la suite, si l'utilisateur veut utiliser une des musiques préalablement écoutées ou téléchargées pour l'un de ces projets prévus en diffusion, il devra s'acquitter d'uun tarif unique de 129 € ht. Ce tarif correspond à l'utilisation et diffusion d'une de nos musiques sur un seul projet (pour tous supports, durée illimitée et territoire monde).
Si L'UTILISATEUR souhaite réutiliser l'oeuvre pour d'autres projets ou d'autres réalisations, il sera tenu de repayer le tarif unique de 129 € ht.
L'utilisateur à également la possibilité d'utiliser de manière illimitée et sur tous ses projets et pendant une durée de 1 an toutes les musiques de nos catalogues et playlists en ligne (en cours et à venir) en payant le forfait illimité d'un tarif de 390 € ht.
Il recevra par la suite sa facture, contrat de licence, morceau débarrassé de son filigrane audio en cas de morceau libre de droit ou crédits pour les déclarations sacem.
Les œuvres téléchargeables sont au format MP3. Une foit la tarif unique ou le forfait illimité acheté, L'UTILISATEUR peut demander à la SOCIETE de lui fournir un autre format de la ou les musiques qu'il souhaite diffuser.
Distinction entre libre de droit et protégée par droit d'auteur : dans les 2 cas, les musiques restent la propriété de ENTREE SORTIE PRODUCTION et du ou des compositeurs concernés. Les musiques libres de droit proviennent de compositeurs qui ne sont pas ou ne souhaitent pas faire partie des catalogues de la SACEM ou de toute autre organisme de gestion d'œuvres musicales : ceci signifie qu'aucune déclaration à la SACEM n'est nécessaire lorsqu'elles sont diffusées. En revanche, les œuvres protégés nécessitent les déclarations SACEM pour chaque diffusion.
A noter que la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur n'implique pas forcément de frais supplémentaires pour l'UTILISATEUR ou son client, n'hésitez pas à lire notre page dédiée sur qui paye les droits d'auteurs.
2.b) Pour le sound design (à venir courant 2020) :
Les ambiances sound designées de LA SOCIÉTÉ seront disponibles en 2 versions :
- celle "test", disponible à tous gratuitement, sans inscription préalable et accompagnée d'un filigrane audio.
Ces ambiances filigranées servent à être écoutées librement et téléchargées gratuitement par l'UTILISATEUR, pour voir si elles conviennent à ses réalisations.
- la seconde dite "définitive", payante, nécessitant une inscription préalable avec nom, mail et mot de passe de l'UTILISATEUR et sans filigrane audio.
Ces ambiances sont donc prêtes à l'emploi et directement intégrables aux réalisations de l'UTILISATEUR après acquittement du prix unique de 3.99 € ht. Toutes les ambiances sont au même tarif, quelle que soit leur durée.
Les ambiances des catalogues de la SOCIÉTÉ ne sont pas soumises aux droits d'auteur. Une fois achetées, leur utilisation est valable sur tous les projets de L'UTILISATEUR et sans limite de temps.
3. CONDITIONS D’ACQUISITION DES DROITS
3.a) Pour une oeuvre musicale présente dans les catalogues/players/playlists du site de LA SOCIÉTÉ :
L'UTILISATEUR n'a pas forcément besoin de contacter LA SOCIÉTÉ pour écouter et tester les musiques sur ces projets, il peut les télécharger directement sur les players dédiés (en cliquant sur le minutage de chaque morceau).
Si l'UTILISATEUR souhaite utiliser une ou plusieurs musiques du catalogue, il devra s'acquitter du tarif unique ou du forfait illimité. Bien que non obligatoire, il est demandé à l'UTILISATEUR d'informer LA SOCIETE de l'utilisation de ses oeuvres, dans le but notamment de faire l'informations aux compositeurs concernés (cela fait toujours plaisir).
Il recevra la facture correspondante, le contrat de synchronisation / d'utilisation, les crédits pour les musiques [sacem] et/ou les morceaux débarrassés de leur filigrane audio pour les musiques [non sacem].
Une fois le tarif unique ou le forfait illimité payé, L'UTILISATEUR peut ensuite utiliser la ou les musiques à sa guise sur son ou ses projets et en faisant les déclarations nécessaires s'il s'agit d'une musique protégée par le droit d'auteur.
A noter que LA SOCIÉTÉ fournit à l'UTILISATEUR tous les crédits nécessaires à ces déclarations et peut également l'accompagner dans ces démarches.
3.b) Dans le cadre d'une demande personnalisée de musique par L'UTILISATEUR :
LA SOCIÉTÉ dispose d'un catalogue de plus de 2500 oeuvres, pas toutes présentes sur le site. Si L'UTILISATEUR ne trouve pas son bonheur dans les catalogues du site, il peut contacter LA SOCIÉTÉ pour affiner sa recherche.
LA SOCIÉTÉ enverra une sélection d'oeuvres autres que celles figurant sur le site. Si l'une d'elles est retenue, le tarif unique s'appliquera comme pour celles présentes sur le site.
Le forfait illiimité est en revanche uniquement valable pour les musiques en ligne, celles présentes sur le site dans les catalogues/players/playlists.
3.d) Dans le cadre d'une demande de musique originale par L'UTILISATEUR :
Chaque projet est étudié au cas par cas entre L'UTILISATEUR et LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ proposera à l'UTILISATEUR des compositeurs aptes à proposer des oeuvres avec ou sans droits d'auteur.
4. DROITS D’UTILISATION
L’autorisation d’exploitation qui est conférée par LA SOCIÉTÉ à L'UTILISATEUR couvre :
4.a) pour les ambiances sound designées : leur totale utilisation et exploitation sur tous projets, toutes réalisations ou toute campagne globale, sans limitation de durée ou de territoire.
4.b) pour les œuvres musicales : leur utilisation en rapport avec la licence concernée, pour une durée illimitée sur tous territoires.
Le montant des droits d'auteur sera à la charge de L'UTILISATEUR ou des diffuseurs ( voir nos infos : qui paye les droits d'auteur). Contacter la SACEM pour plus d'informations, ou nous contacter pour les réponses adaptées.
4.c) Option d'exclusivité : L’UTILISATEUR prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation lui est consentie par la SOCIÉTÉ à titre non exclusif, la SOCIÉTÉ restant par conséquent entièrement libre d’exploiter les Œuvres et Enregistrements acquis par L'UTILISATEUR selon tous modes et procédés de son choix, notamment en les licenciant à des tiers, y compris pour des modalités d’utilisation strictement identiques à celles qui sont visées aux présentes.
4.d) Facilités d'utilisation et services complémentaires : L'UTILISATEUR prend acte que les ambiances et musiques sont livrées "en l'état", telles qu'écoutables sur le site, mais débarrassées bien sûr de leur filigrane audio après achat pour les musiques [non sacem].
L'UTILISATEUR peut utiliser l'œuvre et/ou toute portion de l’œuvre à sa discrétion.
L'UTILISATEUR peut également avoir recours aux services supplémentaires de LA SOCIÉTÉ pour des opérations de montage, modification de durée ou tout autre service, en contrepartie du paiement des tarifs correspondants.
4.e) Territoire et durée : Les licences d'exploitation des œuvres musicales sont concédées à L'UTILISATEUR pour le territoire et la durée mentionnés dans les documents et selon les Tarifs.
4.f) Propriété intellectuelle et contrefaçon : L’utilisation de(s) oeuvre(s) séparément et/ou en dehors des images qui le(s) accompagne(nt) et définies dans l'autorisation d'utilisation, le devis et la facture de LA SOCIÉTÉ est strictement interdite.
5. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - CGU
L'envoi d'oeuvre(s) de LA SOCIÉTÉ à L'UTILISATEUR ou l'achat d'œuvre via les players ou pages dédiées vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation que L'UTILISATEUR déclare expressément connaître et accepter.
6. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sont destinées à la SOCIÉTÉ. Ces données seront traitées et utilisées par la SOCIÉTÉ dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site (facturation, établissement des licences, éventuellement livraison) et sont conservées par la SOCIÉTÉ à titre de preuve au contrat. Aucune transmission par la SOCIÉTÉ desdites données collectées en application des présentes ne pouvant être effectuée au bénéfice de tiers.
CONSULTER à ce sujet NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
