Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.entreesortie.net au consommateur ou aux professionnels du secteur de l'audiovisuel, de la formation, du divertissement ou de la communication.

ENTREE SORTIE PRODUCTION propose aux particuliers des morceaux, chansons et albums d'artistes en format physique (CD, DVD…) ou digital (morceaux, e-book, LP, EP...).

ENTREE SORTIE PRODUCTION propose exclusivement aux professionnels de l'audiovisuel, du divertissement, de la formation ou du spectacle vivant, par le biais de ses catalogues musiques et sound design, des services de production et synchronisation musicale  à intégrer au sein d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques, publicitaires, multimédia, spectacle vivant, objets connectés etc.

 

Ce site web est régi par la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site web et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site web.

 

Article 1 - Entrée en vigueur – durée

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment où l'achat est effectué. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties définies par les présentes conditions générales.

 

 Article 2 - Prix

 

2.a - Les prix des produits de ENTREE SORTIE PRODUCTION sont indiqués :

 

- en euros toutes taxes comprises (TTC) pour nos services à destination des particuliers (shop, vente d'albums, de CD, de singles, de morceaux digitaux en téléchargement etc.) hors participation aux frais de traitement et d'expédition pour les CD

- en euros hors taxes (HT) pour nos services et produits B2B (catalogues de musiques pré-existantes, synchronisation musicale) à destination des professionnels de la communication, du divertissement, de la formation et de l'audiovisuel.

 

2.b - ENTREE SORTIE PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

2.c -  Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Les produits demeurent néanmoins la propriété de ENTREE SORTIE PRODUCTION, excepté pour les albums d'artistes et/ou ACI (auteur compositeur interprète) en support CD physique qui deviennent la propriété de l'acheteur une fois le paiement acquitté.

 

Article 3 - Commande

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. ENTREE SORTIE PRODUCTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 - Validation

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Le "double clic" du consommateur, imposé par la loi française, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ENTREE SORTIE PRODUCTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ENTREE SORTIE PRODUCTION et ses Clients.

 

Article 5 - Disponibilité

 

Les offres de produits et prix de ENTREE SORTIE PRODUCTION sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (notamment pour les CD en support physique).

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, ENTREE SORTIE PRODUCTION vous en informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. Le remboursement s'effectuera au choix de ENTREE SORTIE PRODUCTION par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

 

Article 6 – Livraison

 

 6.a Pour les fichiers en vente par lien de téléchargement :

La livraison des fichiers par téléchargement ou par voie électronique est effectuée immédiatement une fois le paiement effectué, avec la facture correspondante, à l’adresse mail communiquée par le client  dans sa commande via le site de ENTREE SORTIE PRODUCTION.

 

La livraison des fichiers en téléchargement est gratuite. 

 

6.b Pour les produits physiques (CD etc...)

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les délais d'expédition varient de 4 à 10 jours ouvrés en fonction des produits commandés et courent à partir de la réception du paiement électronique, du virement ou du chèque.

Dans le cadre d'opérations spécifiques comme la précommande d'album CD par exemple, la date de livraison sera spécifiée dans les détails du produit dans le shop / boutique. 

Il peut toutefois arriver que ces délais soient dépassés en cas de force majeure. ENTREE SORTIE PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable de situations indépendantes de sa volonté (grève de la Poste, perte d'un colis par le transporteur, détérioration, vol, etc.). En cas de non réception de votre commande sous 10 jours ouvrés, merci de prendre contact avec ENTREE SORTIE PRODUCTION pour signaler ce retard. ENTREE SORTIE PRODUCTION fera alors les recherches nécessaires et, si la commande semble définitivement perdue ou détériorée, réexpédiera les produits.

ENTREE SORTIE PRODUCTION ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration éventuelle de produits par le transporteur à partir du moment où le colisage a bien été réalisé pour l'envoi. L'expédition des colis est confiée à La Poste en colissimo suivi.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. ENTREE SORTIE PRODUCTION se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. ENTREE SORTIE PRODUCTION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

 

En cas de retard de préparation de commande, un mail vous sera adressé. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Article 7 – Mode de Paiement

 

Le paiement est possible soit par voie électronique sécurisée via un compte Paypal ou carte bancaire sur le site ENTREE SORTIE PRODUCTION, soit par virement (merci de contacter ENTREE SORTIE PRODUCTION pour recevoir les informations nécessaires), soit par chèque (envoyé par courrier à ENTREE SORTIE PRODUCTION 11 rue Auguste Perret 92500 Rueil-Malmaison, à l'ordre de ENTREE SORTIE PRODUCTION avec le montant correspondant à vos achats).

 

Article 8 – Sécurisation du paiement

 

ENTREE SORTIE PRODUCTION a choisi Paypal, organisme bancaire spécialisé, pour l’entière prise en charge du traitement du paiement en ligne. ENTREE SORTIE PRODUCTION  précise que son rôle ne peut-être assimilé qu’à celui d’un commerçant recevant le résultat d’une transaction opérée par un tiers. ENTREE SORTIE PRODUCTION n’a donc aucunement accès aux coordonnées bancaires du client et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de ce dispositif.

 

Paypal  a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Cependant, en aucun cas, ENTREE SORTIE PRODUCTION et son prestataire de paiement sécurisé ne pourront être tenus responsables d'une violation de coordonnées bancaires ou de carte de paiement.

Par ailleurs, l'ensemble de notre site est protégé par le certificat SSL (https) délivré et certifié par les services de WIX.

 

Article 9 – Droit de rétractation - Remboursement

 

9.a – Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu ni à un droit de rétractation, ni à un échange, ni à un remboursement.

 

9.b – Concernant les produits physiques (CD) : conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception des produits.

 

9.c - Le remboursement de produits physiques, suite à une rétractation, sera effectué sous forme d'avoir uniquement. Tout produit, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine (pour les CD et DVD, le blister d'emballage ne devra pas avoir été ouvert). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.

 

 Article 10 – Produits endommagés - Garantie de conformité

 

10.a Pour les fichiers en vente par lien de téléchargement sur le site :

Les musiques et sons proposés par ENTREE SORTIE PRODUCTION sont fournis "en l'état".

Les vérifications nécessaires ont été apportées pour délivrer des fichiers exempts d'erreurs et de défauts matériels dans des conditions normales d'utilisation. Certaines erreurs ou certains défauts peuvent néanmoins apparaître, notamment pendant le transfert ou le téléchargement des fichiers. La seule responsabilité de ENTREE SORTIE PRODUCTION et votre seul recours en cas de rupture de garantie se limite, pour une période de 90 jours à compter de la date d'achat : (a) au remplacement des fichiers défectueux ou (b) au remboursement du prix versé pour l'achat de ces fichiers.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en priorité avec l'entreprise.

 

10.b Pour les produits physiques :

ENTREE SORTIE PRODUCTION s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle.

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 11 – Force majeure

 

ENTREE SORTIE PRODUCTION n'aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où une exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de notre volonté et qui ne pourra être empêchée malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 12 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ENTREE SORTIE PRODUCTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

 

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, ENTREE SORTIE PRODUCTION ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

Article13 – Mise à jour des Conditions Générales de Vente - CGV

 

ENTREE SORTIE PRODUCTION se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui sont tenus de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales.

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 15 - Informations nominatives

 

ENTREE SORTIE PRODUCTION n'a aucunement accès à vos coordonnées bancaires puisque l'ensemble des transactions de notre site est géré par l'intermédaire Paypal.

Les autres informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande pour les particuliers, à l’établissement des licences d'exploitation des musiques commandées et à nos relations commerciales dans le cadre de nos relations B2B. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles permettent à ENTREE SORTIE PRODUCTION d'améliorer et de personnaliser lles informations et les services destinés à ses Clients.

 

Nos clients sont susceptibles de recevoir des offres de notre société, par mail ou voie postale. Aucun démarchage téléphonique ne sera effectué par ENTREE SORTIE PRODUCTION.

 

ENTREE SORTIE PRODUCTION prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l'accès de personnes non autorisées.

Toutefois, ENTREE SORTIE PRODUCTION ne peut pas garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de votre part est à vos propres risques.

 

Merci de vous reporter également à notre chapitre « Mentions légales » pour :

- les limitations contractuelles sur les données techniques,

- la propriété intellectuelle et les contrefaçons,

- la conformité à la loi informatique et libertés,

Merci de vous reporter également à notre "politique de confidentialité" pour : 

- la gestion des données personnelles,

- les liens hypertextes et cookies.